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Programme politique commun des FDU-Inkingi (11.10.06)

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Les Forces Démocratiques Unifiées (FDU) constituent un cadre politique dont le but est d’instaurer un Etat de droit au Rwanda respectueux des standards démocratiques internationaux. Elles sont composées d’organisations et de personnalités politiques déterminées à offrir au peuple rwandais une alternative démocratique face au régime dictatorial du Front Patriotique Rwandais (FPR). Les FDU ont la conviction que la construction d’un Etat doit être axée sur la dignité de la personne humaine, jouissant de ses libertés et de ses droits, et répondant de ses obligations.

La faillite idéologique, politique et morale du FPR et son incapacité à réconcilier le peuple rwandais sont des faits avérés. La faillite économique et sociale du régime FPR, masquée par une politique de privatisation mafieuse et tapageuse, a plongé de larges couches de la population dans la misère, dans la maladie et dans l’obscurantisme. Un sentiment de méfiance et de raideur structurelles mine le pays qui s’enfonce chaque jour davantage dans une situation socio-économique et politique désastreuse. L'Etat et l’ensemble du système social sont dans une situation de déliquescence généralisée qui se manifeste notamment par une instabilité administrative et un flux continu de réfugiés jamais égalés dans l’Histoire moderne du pays.

Le régime FPR protège les criminels en son sein de toute poursuite, qu’elle soit du fait de la justice nationale ou internationale et institutionnalise le déni de justice. Il a transformé la tragédie rwandaise en un fonds de commerce destiné à empêcher la recherche et la manifestation de la vérité sur les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et toutes les autres violations du droit international humanitaire commises depuis 1990. Il emploie le génocide à des fins de répression de toute contestation politique et l’utilise pour acheter des agents destinés à lui donner une image nationale infligeant ainsi à certaines victimes un déni de justice pour raison d’Etat.

La paix et la sécurité de la région des grands lacs ne dépendent pas du seul désarmement et du seul rapatriement des membres des groupes armés rwandais présents sur le territoire d’un Etat voisin du Rwanda, mais surtout du règlement global des conflits politiques internes au Rwanda. La paix et la sécurité régionales resteront menacés tant qu’une solution appropriée au très lourd contentieux inter-rwandais ne sera pas trouvée. En effet, la non résolution des conflits internes au Rwanda constitue le principal facteur de naissance et de développement de l’insécurité régionale. Le régime mis en place par le Front patriotique rwandais, structurellement instable du fait de l’incapacité de cette organisation à se transformer en un mouvement national capable de faire face aux exigences de la démocratie multipartite moderne, a prouvé qu’il est, non pas un facteur de règlement des conflits internes ou externes, mais un obstacle à leur règlement pacifique et légal.

Les Forces Démocratiques Unifiées considèrent cette situation comme non seulement moralement et politiquement inacceptable, mais encore comme dangereuse pour la région entière des Grands Lacs où le FPR a aggravé les tensions pré-existantes et en a créé de nouvelles, faisant du Rwanda un foyer de crise et d’antagonismes entre les peuples. Le Rwanda est devenu une source structurelle de tensions et de déstabilisation pour l’ensemble des pays de la région des Grands Lacs, sans exclure qu’elle puisse s’étendre à moyen terme aux pays de l’Afrique de l’Est.

C’est pour mettre fin à ce régime dictatorial que les initiateurs du présent cadre politique ont décidé de créer les Forces Démocratiques Unifiées (en abrégé FDU).

A dater de ce jour jusqu’à la fin de la transition vers un Etat démocratique, matérialisée par l’adoption d’une nouvelle Constitution démocratique et consensuelle, elles lui assignent la réalisation du programme commun suivant  :

1. Suspendre la Constitution liberticide et mettre en place un régime politique démocratique multipartite.

Les Forces Démocratiques Unifiées mettront tout en oeuvre pour qu’il soit mis un terme au régime dictatorial en place et qu’il soit instauré au Rwanda un régime politique démocratique, fondé sur la préparation hautement inclusive, l’adoption démocratique et le respect absolu d’une Constitution démocratique.

Il s’agira d’un régime politique fondé sur la représentation populaire, l’égalité entre les citoyens, les régions et les composantes de la nation rwandaise et sur le respect des standards démocratiques internationaux. Il devra garantir des arrangements constitutionnels et institutionnels susceptibles de sécuriser et de rassurer tout un chacun. Il devra ainsi conduire vers un renouveau démocratique d'un peuple réconcilié où la citoyenneté est une réalité dans les institutions et dans tous les secteurs de la vie du pays, et où les gens se reconnaissent d’abord autour des idées politiques qu’ils partagent et non sur base de l’appartenance ethnique, clanique, régionale ou autres.

2. Créer les conditions de la tenue et de la conclusion d’un dialogue rwandais hautement inclusif.

Les Forces Démocratiques Unifiées devront mettre tout en oeuvre pour réaliser les conditions minimales nécessaires à l’acceptation, par toutes les parties impliquées dans la crise rwandaise, de la tenue, la conduite et la conclusion positive d’un dialogue inter-rwandais hautement inclusif. Outre à se mettre d’accord sur un meilleur système de gouvernance et les règles de la gestion du pouvoir politique, en établissant notamment des arrangements constitutionnels et institutionnels qui sécurisent et rassurent tout un chacun, ce débat devra avoir comme résultat de :

• clarifier les causes de la crise rwandaise ;
• dégager les responsabilités politiques ;
• mettre en place des mécanismes d’identification de toutes les victimes sans discrimination aucune, de réparation des dommages et de prévention et de répression des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

3. Mettre un terme à l’impunité et garantir de justes et impartiales réparations aux victimes

Les Forces Démocratiques Unifiées devront tout mettre en oeuvre jusqu’à ce qu’il soit instauré dans le pays une justice impartiale, indépendante et équitable. Elles devront mettre un terme à la parodie de justice institutionnalisée par le régime dictatorial du FPR à travers notamment les tribunaux "GACACA". Les Forces Démocratiques Unifiées feront libérer tous les prisonniers politiques et d’opinion ainsi que les prisonniers sans dossiers.

Elles s’assureront que cette justice recherche toute la vérité sur le drame rwandais, établisse les responsabilités individuelles, punisse effectivement les véritables coupables sans discrimination et attribue de justes réparations aux victimes ou à leurs ayants-droits. Elles devront également recoudre le tissu social et installer dans la vie de tous les jours, le principe de la responsabilité criminelle individuelle et garantir la fin de la présomption de culpabilité criminelle collective devenue la règle dans la société rwandaise.

4. Mettre un terme à la discrimination et garantir l’égalité de chances entre tous les citoyens rwandais

Il s’agira de mettre en place des arrangements constitutionnels, des cadres institutionnels et des programmes qui garantissent une prévention et un traitement radical contre toute discrimination entre les citoyens et qui offrent des garanties aux différentes composantes de la société rwandaise pour que chacune se sente sécurisée et rassurée dans la participation aux institutions, l’exercice des droits civils et politiques, la participation au processus de production et de répartition de la richesse nationale ainsi que la participation égale de tous les citoyens au processus d’instauration d’une véritable démocratie pluraliste.

5. Rapatrier les réfugiés et assurer leur réinsertion

Les Forces Démocratiques Unifiées mettront tout en oeuvre pour créer les conditions d’un rapatriement effectif de tous les réfugiés rwandais sans discrimination sur la base du retour volontaire et assurer leur réinsertion effective dans la vie économique, sociale, politique et culturelle du pays.

6. Restructurer et relancer l’économie nationale

Les Forces Démocratiques Unifiées devront créer les conditions d’une restructuration profonde de l’économie nationale afin de permettre un accès égal des citoyens aux moyens de production, au crédit et à l’emploi, sources de création effective et continue de richesses individuelles et collectives. A cet égard, les FDU devront notamment procéder à la révision de la loi actuelle sur la réforme agraire qui légalise la spoliation de fait, par les dignitaires du FPR, des propriétés agricoles des paysans, et ainsi promulguer une loi qui consacre le droit à la propriété privée et la protection des plus faibles. Elles devront en outre créer les conditions d’une juste et équitable répartition des fruits de l’effort national, respectueuse et favorable au droit d’entreprendre dans le respect des droits des travailleurs et de la solidarité nationale. Elles devront enfin créer les conditions d’une insertion bénéfique du Rwanda dans l’économie régionale et garantir la défense des intérêts économiques du Rwanda dans le cadre de la mondialisation de l’économie.

7. Mettre un terme définitif à l’expansionnisme et contribuer à restaurer la paix et la sécurité régionale

Les Forces Démocratiques Unifiées devront mettre fin à la violation de l’intégrité territoriale, de la souveraineté nationale et aux pillages des ressources naturelles des Etats voisins. Elles s’assureront que le Rwanda respecte effectivement les principes d’intangibilité des frontières, la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats et la réparation des dommages pouvant résulter de leur violation. Elles devront créer les conditions internes et contribuer à réaliser les conditions externes favorables à la libre circulation des personnes et des biens dans la région ainsi que leur établissement sur les territoires des Etats, dans le respect des lois et des règlements en vigueur dans chaque Etat. Elles créeront les conditions internes et externes d’une intégration économique et politique mutuellement bénéfique pour tous les citoyens des Etats de la région.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2006

Pour les organisations politiques :

Alliance Démocratique Rwandaise (ADR- ISANGANO)
Dr. Jean Baptiste MBERABAHIZI
Président

Forces de Résistance pour la Démocratie (FRD)
M. Eugène NDAHAYO
Président

Rassemblement Républicain pour la Démocratie au Rwanda (RDR)
Mme. Victoire INGABIRE - UMUHOZA
Présidente

Pour les personnalités politiques indépendantes :
M. Jean Marie Vianney NDAGIJIMANA
M. Michel NIYIBIZI

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