AUDIENCE A LA HAUTE COUR: LA PREUVE DU PROCUREUR ETAIT UN FAUX.

Aujourd’hui, à son 26ème jour de prison, Madame Victoire INGABIRE UMUHOZA, Présidente des Forces démocratiques unifiées FDU-INKINGI, a comparu devant la Haute Cour pour une audience en appel en vue d’une liberté provisoire. Le Procureur a admis que les copies des mails invoquées comme des éléments de preuve avaient été imprimées et éditées plusieurs jours après l’arrestation. Il a été amené à reconnaître que le PV d’audition Pro Justitia du 14 octobre relatif à l’arrestation du témoin-clé ainsi que les éléments de preuve de l’accusation contenaient des détails inexacts et des incohérences troublantes. Dans ce cas, l’article 102 (al.1) de la Loi n°13/2004 du 17/05/2004 portant code de procédure pénale, Journal officiel, numéro spécial du 30/07/2004 devrait s’appliquer. Il stipule en effet:«Quand un magistrat ou un juge ne trouve pas d’éléments de preuve suffisants aux fins de poursuite, l’accusé doit être immédiatement remis en liberté».

La défense était composée des avocats suivants: bâtonnier GASHABANA GATERA (Kigali), maître Robert Alun JONES (Londres) et maître lain EDWARDS  (Londres). Ils ont contesté l’argument du Procureur, en particulier le bien-fondé justifiant l’arrestation de la leader de l’opposition. L’interrogatoire du témoin clé était antidaté. L’information officielle selon laquelle l’arrestation de l’accusé avait été basée sur des allégations faites par le témoin clé lors de son arrestation est mensongère. L’affirmation selon laquelle le témoin clé avait été trouvé avec des copies de mails est aussi fausse. Ces copies ont été imprimées et éditées de connivence avec le témoin clé le 19 octobre 2010 alors que l’accusée était déjà en prison. Le procureur avait de la peine à convaincre la Cour, à la place il a produit de «nouveaux éléments de culpabilité»  qui n’avaient jamais été mentionnés auparavant pendant la procédure. Cela ressemble à une volonté affichée par l’Etat de persécuter sans fin l’accusée. Il ne fait aucun doute que nous devons nous attendre désormais à ce que de nouveaux éléments de preuves soient fabriqués chaque semaine.  Dans ce cas particulier, il n’existe point de chance d’avoir un procès équitable au Rwanda. Nous sommes en présence de violation flagrante des conventions internationales sur les droits de l’homme. La soumission d’une pétition auprès du Conseil de sécurité et de la Commissaire aux droits de l’homme doit être  sérieusement envisagée.

Depuis février 2010, le gouvernement du Général Paul KAGAME instrumentalise l’appareil judiciaire pour contrecarrer l’opposition politique et maintenir en prison les leaders de l’opposition. Tous les partenaires bilatéraux du Rwanda ont récemment reçu un plaidoyer de 6 pages dont le but est de montrer la liaison de Madame Victoire INGABIRE avec une organisation terroriste sans que des éléments de preuve consistants soient  étayés.
Le verdict sera prononcé ce vendredi 12 novembre à 15h00. Il n’y a point de doute sur la dimension politique de ce procès.

Nous exigeons la libération immédiate de Madame Victoire INGABIRE ainsi que celle de tous les autres chefs de l’opposition.

Sylvain SIBOMANA
FDU-INKINGI
Secrétaire Général

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